Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de ScanUpGo (Zakaria Zaouat, entrepreneur individuel, SIREN 888 077 427, Saint-Herblain 44800, France) et de tout Client professionnel souscrivant à un Plan ScanUpGo. Application exclusivement B2B. La version française fait seule foi.
Article 1 — Définitions
"ScanUpGo" : Zakaria Zaouat, SIREN 888 077 427. "Le Client" : professionnel souscrivant à un Plan ScanUpGo. "Le Plan" : formule d'abonnement (Mensuel / Annuel / Licence à vie). "La Date d'Activation" : date d'ouverture du compte après confirmation du paiement. "Les Joueurs" : clients finaux du Client participant au Jeu. "Plateforme Tierce" : tout service tiers (Google LLC, Meta, TripAdvisor, etc.).
Article 2 — Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de confirmation de paiement par ScanUpGo. Une confirmation est adressée au Client par email dans les 24 heures ouvrées. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CGU.
Article 3 — Tarifs
Plan Mensuel : 550 MAD/mois HT, sans engagement, renouvellement mensuel automatique. Plan Annuel : 5 550 MAD/an HT, engagement 12 mois fermes, renouvellement manuel. Licence à vie : 15 000 MAD, paiement unique définitif. Tarifs libellés en dirhams marocains (MAD), hors taxes. Modification tarifaire possible avec préavis de 30 jours — les Plans en cours ne sont pas affectés avant leur terme.
Article 4 — Paiement préalable — Condition essentielle
Le Service est conditionné à la réception et à la confirmation effective du paiement. Aucun accès à la Plateforme, aucune livraison de supports visuels, et aucune activation de QR code avant encaissement. Modes de paiement : virement bancaire international, Wise, mobile money marocain, ou tout autre moyen convenu par écrit. Retard de paiement : indemnité forfaitaire de 500 MAD par tranche de 7 jours calendaires après mise en demeure (clause pénale, art. 1231-5 C.civ.).
Article 5 — Activation et délais d'exécution
Après confirmation du paiement : activation du compte dans les 24 heures ouvrées, livraison des supports visuels (flyers) dans les 48 heures ouvrées, accompagnement à la mise en place par téléphone/WhatsApp.
Article 6 — Prestations incluses par Plan
Plan Mensuel : 3 jeux actifs, 2 000 joueurs max, 500 emails/mois, 1 flyer à l'activation, support standard. Plan Annuel : jeux illimités, joueurs illimités, emails illimités, flyers illimités, support prioritaire, mises à jour incluses. Licence à vie : jeux illimités, joueurs illimités, emails illimités, flyers illimités, support VIP dédié, mises à jour à vie.
Article 7 — Résiliation
Plan Mensuel : résiliable par email (48h de préavis avant l'échéance) — le mois en cours n'est pas remboursé. Plan Annuel : engagement ferme 12 mois, non résiliable par anticipation, aucun remboursement partiel. Licence à vie : paiement unique définitif, non remboursable. Résiliation pour faute possible après mise en demeure de 5 jours sans effet. À l'expiration : anonymisation des données Joueurs et suppression des données Client dans les 30 jours.
Article 8 — Droit de rétractation — Inapplicabilité
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats B2B. Les présentes CGV s'appliquant exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation n'est accordé au Client.
Article 9 — Qualification juridique du Jeu
La roue de la fortune proposée via ScanUpGo est un jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat. Il ne relève pas de la prohibition des loteries (loi du 21 mai 1836) sous réserve que le Commerçant : rende le jeu accessible sans achat préalable, établisse et mette à disposition un Règlement du Jeu (art. L121-36 à L121-41 Code conso). Le Client est seul organisateur du Jeu au sens légal. ScanUpGo est un prestataire technique.
Article 10 — Non-responsabilité absolue : Plateformes Tierces
ScanUpGo n'est affilié à aucune Plateforme Tierce. ScanUpGo ne garantit pas et n'a aucun contrôle sur : la publication ou le maintien des avis, la suppression d'avis par les algorithmes, la suspension de fiches d'établissement (Google My Business, etc.), les modifications des politiques tierces, ni les résultats de référencement local. Le Client reconnaît expressément et irrévocablement ces risques et renonce à tout recours contre ScanUpGo. Cette clause est une condition essentielle et déterminante du contrat.
Article 11 — Conformité aux lois marocaines
Le Client établi au Maroc est seul et exclusivement responsable de sa conformité avec : le dahir n°1-58-456 (loteries), la loi n°31-08 (protection du consommateur), la loi n°09-08 (données personnelles / CNDP), le Code de commerce marocain, et toute réglementation sectorielle applicable. ScanUpGo ne fournit aucun conseil juridique relatif au droit marocain.
Article 12 — Responsabilité de ScanUpGo
ScanUpGo est tenu à une obligation de moyens. Exclusions de responsabilité : toute décision d'une Plateforme Tierce, violation du droit marocain par le Client, interruption due à un sous-traitant ou force majeure, usage non conforme, absence de Règlement du Jeu. Plafond : sommes encaissées sur les 3 mois civils complets précédant le litige, dans la limite absolue de 3 000 MAD.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (art. 1218 C.civ.) : pannes d'infrastructure hébergeur, cyber-attaques, modifications des politiques de Plateformes Tierces, pandémies, catastrophes naturelles, conflits armés. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ni remboursement pour la période future.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété exclusive de Zakaria Zaouat / ScanUpGo. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée du Plan souscrit. Les flyers personnalisés deviennent la propriété du Client à leur livraison. ScanUpGo conserve le droit de les mentionner à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite dans les 30 jours.
Article 15 — Confidentialité et non-sollicitation
Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations communiquées pendant la durée du contrat et les 2 ans suivant son terme. Le Client s'engage à ne pas solliciter les collaborateurs ou sous-traitants de ScanUpGo pendant le contrat et les 12 mois suivant son terme.
Article 16 — Cession du contrat
ScanUpGo peut céder le contrat dans le cadre d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 30 jours avant. Le Client pourra résilier sans frais dans ce délai. Le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de ScanUpGo.
Article 17 — Conformité anticorruption (Loi Sapin II)
Les parties s'engagent à respecter la loi Sapin II (loi n°2016-1691) et, pour les clients marocains, la loi n°46-19 relative à la lutte contre la corruption. Aucune partie n'offrira d'avantage à un agent public ou à un tiers en vue d'obtenir indûment un contrat ou un avantage commercial.
Article 18 — Convention de preuve
Les registres informatisés de ScanUpGo constituent la preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Article 19 — Divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle est réputée non écrite et remplacée par une clause licite s'en approchant le plus possible économiquement.
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable : droit français, version française faisant seule foi. Résolution amiable préalable obligatoire : réclamation à contact@scanupgo.com, réponse sous 15 jours ouvrés, tentative de conciliation pendant 30 jours. Clients marocains (litiges > 5 000 MAD) : arbitrage CMAP (www.cmap.fr), exécutoire par exequatur marocain (art. 327-37 CPC). Litiges ≤ 5 000 MAD et clients français : Tribunal de commerce de Nantes.